Vos droits de locataire

Délai : 30 jours dès la remise des clés

À Genève, le bailleur doit communiquer le loyer initial sur formule officielle, avec le montant payé par le locataire précédent. Le loyer peut être contesté s'il paraît abusif, notamment lorsqu'il a été sensiblement augmenté par rapport au précédent (art. 270 CO).

Sans formule officielle, le loyer convenu peut être remis en cause même après ce délai.

Délai : 30 jours dès réception de l'avis

Une hausse doit être notifiée sur formule officielle, motivée, au moins dix jours avant le début du délai de résiliation (art. 269d CO). Une hausse non motivée ou envoyée autrement est nulle. La contestation se fait auprès de la Commission de conciliation (art. 270b CO).

Démarche en deux temps : demande écrite au bailleur, puis Commission si refus

Lorsque le taux hypothécaire de référence baisse, le locataire peut demander une baisse pour le prochain terme de résiliation (art. 270a CO). Le bailleur a 30 jours pour répondre ; en cas de refus ou d'absence de réponse, le locataire saisit la Commission dans les 30 jours qui suivent.

Toujours par écrit, idéalement en recommandé

Chauffage insuffisant, humidité, ascenseur en panne : le bailleur doit remédier aux défauts qu'il connaît (art. 259a ss CO). Le locataire peut obtenir une réduction de loyer proportionnelle au défaut, dès le moment où le bailleur en a eu connaissance, ainsi que des dommages-intérêts.

Si rien ne bouge, le locataire peut consigner son loyer après avoir fixé par écrit un délai raisonnable et annoncé la consignation (art. 259g CO). La procédure est formaliste : prenez conseil avant de vous lancer.

Si le défaut touche plusieurs logements, signalez-le à l'association.

Droit de consulter les pièces justificatives

Seuls les frais expressément prévus dans le bail peuvent être facturés (art. 257a CO). Le décompte doit correspondre aux dépenses effectives et le locataire peut consulter les factures et justificatifs (art. 257b CO). Les frais de chauffage et d'eau chaude sont encadrés par l'OBLF (art. 5 à 8).

Réduction de loyer possible pendant les travaux

Le bailleur ne peut rénover que si les travaux peuvent raisonnablement être imposés au locataire et en tenant compte de ses intérêts (art. 260 CO). Les nuisances ouvrent droit à une réduction de loyer. À Genève, les travaux de rénovation et les loyers qui en découlent sont en outre soumis à la LDTR.

Délai : 30 jours dès réception pour contester

Le congé doit être donné sur formule officielle, faute de quoi il est nul (art. 266l CO). Le locataire peut le contester et demander une prolongation du bail devant la Commission de conciliation (art. 271 ss CO).